Ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en Åuvre du plan de relance
Les 1000 projets de la relance
Un nouvel élan pour l'économie française
Le deuxième collectif budgétaire traduit les mesures de justice et de solidarité destinées à aider les populations les plus fragiles à faire face à la crise, qui ont été annoncées à la suite du sommet social tenu par le Président de la République le 18 février 2009.
Le projet de loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés comprend un ensemble de mesures de simplification des procédures dans le domaine de l’urbanisme et de la commande publique, notamment pour les contrats de partenariat, ainsi que diverses mesures visant à faciliter et encourager les investissements dans différents secteurs de l’économie.
Dans le domaine de l’urbanisme, la loi comprend des dispositions qui visent à simplifier les règles de construction en mitoyenneté et celles de modification des plans locaux d’urbanisme et à lever des freins procéduraux pour la réalisation d’opérations d’intérêt national (aménagement de zones portuaires par exemple). D’autres mesures contribuent à la mise en œuvre rapide du volet logement du plan de relance en facilitant l’acquisition par les bailleurs sociaux de logements en VEFA, en simplifiant les procédures d’instruction de subventions pour la rénovation de logements par l’Agence nationale de l’Habitat ou encore en améliorant les outils juridiques pour la construction de logements sociaux. Afin d’accélérer la réalisation des constructions, plusieurs articles visent à réduire les délais de l’archéologie préventive (délais de lancement et de réalisation des opérations de diagnostic et des fouilles) et augmentent les produits de la redevance d’archéologie préventive pour renforcer les moyens des services qui opèrent ces diagnostics.
Pour les marchés publics, la loi prévoit deux mesures de simplification qui font suite à celles prises par décret en décembre 2008. Elle autorise les assemblées des collectivités territoriales à déléguer à leur exécutif la passation de marchés publics et supprime l’obligation de réunir une commission d’appel d’offre pour les avenants pour les marchés publics de l’Etat.
Pour les contrats de partenariat publics privés, plusieurs assouplissements importants sont introduits afin d’encourager leur développement dans un contexte de crise économique. Ainsi, la possibilité d’un financement partiel de ces projets par les personnes publiques, la possibilité pour la personne privée de céder la totalité de sa créance – tout en conservant une exposition minimale au risque d’exécution - et la souplesse offerte sur le bouclage financier pour la remise des offres dans un contexte de tension sur les marchés financiers, vont apporter une flexibilité supplémentaire pour le développement de ces projets et sont de nature à réduire leur coût de financement.
La loi comporte aussi des mesures destinées à faciliter les investissements dans plusieurs secteurs. La procédure de déclassement d’une installation hospitalière est assouplie pour faciliter les restructurations d’hôpitaux et permettre de continuer l’exploitation pendant les travaux de réaménagement. Des dispositions juridiques sont prises pour faciliter la construction d’équipements sportifs, dans la suite des recommandations sur rapport de la commission "Grands stades 2016". Deux mesures concernent le déploiement des réseaux de fibre optique, dans les réseaux d’assainissement et ceux de transport d’électricité. La possibilité d’étendre d’un an la durée des concessions autoroutières en contrepartie de la réalisation de travaux environnementaux lancés dès 2009 est ouverte. Le texte autorise également le gouvernement à prendre une ordonnance pour alléger la procédure d’autorisation des installations classées pour celles qui présentent le moins de risque, ce qui permettra ainsi de renforcer les contrôles sur les installations les plus dangereuses.
Dans le contexte de crise économique, deux mesures importantes sont prises pour préserver l’emploi. La première vise à éviter les faillites en cascade d’entreprises en assouplissant les conditions de remises de dettes par les créanciers publics dans les procédures collectives. La seconde mesure permet l’entrée en vigueur complète du régime de l’auto-entrepreneur introduit par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, notamment pour les professions libérales non réglementées.
Enfin, la loi permet au gouvernement de lancer une modernisation de certains organismes agricoles, en fusionnant le CNASEA et l’agence unique des paiements ainsi qu’en regroupant l’ensemble des offices agricoles.
La loi de finances rectificative pour 2009 s’articule autour de deux dimensions majeures :
elle constitue un effort budgétaire exceptionnel pour stimuler la croissance.
elle ouvre à cet effet des crédits dans trois domaines principaux :
> l’investissement public ;
> le soutien à l’activité économique et à l’emploi ;
> le logement et la solidarité ;
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