RepubliqueFrancaise

La restitution est effectuée sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction. Elle est applicable dès le 2 janvier 2009 pour les créances de report en arrière de déficits non imputées sur l’impôt sur les sociétés ainsi que celle déclarée au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009.

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